Entre l’Entreprise
Individuelle OMBELLESSENCE®,
18 rue du moulin, 02440
CLASTRES,
Immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Saint-Quentin (02100),
Sous le numéro SIRET 852698414 00012,
Représentée par Mme Carine PATTIER en qualité de chef d’entreprise individuelle,
Dûment habilitée aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la
boutique en ligne www.ombellessence.fr
Ci-après le « Vendeur » ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de l’entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits de bougies et fondants parfumés, à destination de consommateurs,
commercialisés par correspondance depuis le catalogue de présentation des produits. La liste et le
descriptif des biens proposés par l’Entreprise Individuelle peuvent être consultés par le biais des
références susmentionnées.
Article 1 : Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le
cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées suite
à la consultation du catalogue et sur demande de l’acheteur (remplissage d’un bordereau de
commande envoyé au vendeur ; le paiement est effectué après confirmation de bonne réception de la
commande par ce biais), et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont
pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se
réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle
version en ligne. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du
premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables en
annexe de tout document communiqué publiquement à des fins commerciales.
L’Entreprise Individuelle s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant
en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de
l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières
de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en
vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il
s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise Individuelle constituent la preuve
de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix :
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et
précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués hors frais
spécifiques d’expédition. De par le statut d’Entreprise Individuelle, la TVA est non applicable, en vertu
de l’article 293B du Code Général des Impôts.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes
automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation
ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent
pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité
(déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se
renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Ombellessence se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de
télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’Entreprise Individuelle sont à la charge
du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne :
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes
pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur
les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options –
Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des
présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du
double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur
a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou
annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. –
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un
accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire des présentes conditions
générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles
erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et
des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et
archivées par le Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles
l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des
présentes CGV, consultables par le biais des documents communiqués publiquement. L’archivage des
communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur
un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux
dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du
contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne
réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le
Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale,
réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services :
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur
sur les catalogues de l’Entreprise Individuelle, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du
produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par
voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des
conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de
vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de
la commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant
par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du
process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur
se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix
indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la
page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits. Le client atteste avoir reçu
un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du
contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles
uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut
d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les
informations contractuelles sont présentées en détails et en langue française.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de
valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les
documents à fins commerciales de l’Entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés
lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf
conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Conformité :
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers
des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur, relatives à la sécurité et à la santé des
personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et
des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, le vendeur
livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage
ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.),
le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
Par mail à l’adresse communiquée dans la rubrique contact, en donnant les références de l’article dans
sa demande.
En cas de rétraction de la part de l’Acheteur du présent contrat, le vendeur s’engage à rembourser
tous les paiements reçus du client lors de sa commande, en dehors des frais de livraison sans retard
excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jours où nous sommes
informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le
client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen
différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait
fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de retours vous sont offerts en cas de réception de produits défectueux (produit cassé,
endommagé) sur envoi de photographies attestant de l’état des articles concernés. En l’absence de
défauts, les frais de retours sont à votre charge.
Le délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14)
jours.
Article 7 : Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais
indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la
livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client (retrait de la commande en atelier), le
créneau horaire et la date sont convenus entre les parties, suivant le délai de fabrication et de
préparation de la commande du client et la disponibilité de ce dernier.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les
conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède
alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code
de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à
partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la
commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des
produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au
Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation :
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez
immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être
annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou
son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou via Paypal.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal du compte bancaire à débiter et qu’il est légalement
en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter le compte, la Vente est
immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose
du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de
réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Entreprise de la
manière suivante : Envoi de la demande de rétraction par mail (ombellessence@gmail.com). Nous
informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de
la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits ayant été utilisés par
l’Acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés
et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des
produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), à
l’adresse suivante : 18 rue du moulin – 02440 CLASTRES. Ils doivent si possible être accompagnés d’une
copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à
nous adresser à l’adresse mail suivante : ombellessence@gmail.com :
« (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont
disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé le () / reçu le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : () Rayez la mention inutile. »
Procédure de remboursement : en cas de rétraction de la part de l’Acheteur du présent contrat, le
vendeur s’engage à rembourser tous les paiements reçus du client lors de sa commande, en dehors
des frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à
compter du jours où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat en
nous adressant un mail à ombellessence@gmail.com
Le Vendeur procédera au remboursement par virement bancaire dans les 30 jours suivant la réception
de l’article retourné et n’occasionnera pas de frais pour le client.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,
notice…) comme à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif
d’achat.
Article 12 : Garanties :
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices
cachés des produits.
Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne
correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : le Vendeur s’engage à
rembourser tous les paiements reçus du client lors de sa commande, en dehors des frais de livraison
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jours où
nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Le Vendeur procédera au
remboursement par virement bancaire dans les 30 jours suivant la réception de l’article retourné et
n’occasionnera pas de frais pour le client. Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues
par les dispositions susmentionnées, apparemment défectueux ou ne correspondant pas
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six
mois suivant la délivrance du bien
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution
de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 13 : Réclamations et médiation :
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des
coordonnées suivantes :
ombellessence@gmail.com
Carine PATTIER – 18 rue du moulin – 02440
- 99
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le
consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions
prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de
réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui
tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 14 : résolution du contrat :
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception dans les cas suivants :
— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente
jours suivant le paiement ;
— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés
au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle :
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute
information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes
CGV.
La marque et le logo OMBELLESSENCE sont déposés à l’INPI.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que
ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure :
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance
d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la
survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat :
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des
autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles :
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente
et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants :
- 99
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du
responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; - la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent :
le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité
informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant
intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée
à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n’est prévu
- la durée de conservation des données : 12 mois
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux
données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du
traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la
portabilité des données - La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture
(obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être
passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de
commande.
Article 19 : Droit applicable et clauses :
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une
clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 20 : Information des consommateurs :
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
REGLES ANNEXES
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1 du
Code Civil, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le
vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il
correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un
bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins
sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
